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Intitulé

Loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2011
Page:	11481

20/07/2011 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

48110

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: à fixer par le Roi (art. 53). Ensuite, cet art. 53 a été abrogé le 01/01/2015 (AR 19/12/2014, art. 4, 2°; exécution de L 19/04/2014, art. 32, §2, al. 2 et art. 32, §2, al. 1er, 6ème tiret) parallèlement à la programmation de l'abrogation des textes modifiés par la présente loi du 10/01/2011 (L 19/04/2014, art. 32, §2, al. 2 et art. 32, §2, al. 1er, 1er tiret, 2ème et 5ème tirets). Les conséquences de l'abrogation de l'art. 53 sur l'entrée en vigueur des articles 2 à 24, 26 à 41, 43 à 47 et 51 ne sont pas claires.

Art. 25, 42, 48, 50: 13/03/2014 (AR 09/03/2014)
Art. 52 en ce qu'il s'applique aux articles 25, 42, 48 et 50: 13/03/2014 (AR 09/03/2014)
Art. 53 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur): 10ème jour après publication

Dispositions transitoires: art. 52

Période de vigueur

du 26/02/2011 au ...

Remarques Texte modificatif avec dispositions transitoires (art. 52)