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Intitulé

Erlas der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 9. December 2010 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 13. Juni 1997 zur Festlegung der Bedingungen für die Verleihung des Brevets in Krankenpflege

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 9 décembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0036

07/09/2005

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles