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Intitulé

Loi du 30 septembre 2005 portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à la Haye le 26 mars 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/01/2011
Page:3
Avis du Conseil d'Etat 38355
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/01/2010 au ...