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Intitulé

Loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2010
Edition:	2
Page:	83267

15/06/2011 (Traduction allemande)
Chapitres 1er (art. 1er), 4 (art. 38-52), 5 (art. 53) et 6 (art. 54-57)

Avis du Conseil d'Etat

47625 pp + 48823

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2010
Art. 4: 17/01/2011 (AR 10/01/2011)
Art. 38 à 53: initialement, date ultime du 30/06/2011 susceptible d'être avancée par le Roi (art. 57, al. 1er, 2° et al. 2). Toutefois, avant leur entrée en vigueur, les articles 38 à 53 ont ensuite été abrogés par l'art. 24 de la L 31/05/2011 (vig.: 21/06/2011). Cette abrogation a rendu sans objet l'article 57 précité ; c'est pourquoi la date ultime du 30/06/2011 et l'habilitation d'avancer cette date ont été expressément abrogées par l'art. 25 de la L 31/05/2011.

Période de vigueur

du 31/12/2010 au ...

Remarques Art. 38 à 53: "Afin d’éviter une insécurité juridique, ces dispositions doivent être abrogées jusqu’à ce que tous les États membres de l’Union européenne aient pu communiquer leurs objections ou commentaires éventuels à la Commission européenne." (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, n°1247/4)