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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2010 portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0239 24/07/1973 Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
L 0049 18/06/1992 Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non vie)
L 0013 05/03/2002 Directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie