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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2010
Edition:1
Page:82757
Avis du Conseil d'Etat 49013
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2011

Fin de vigueur: 31/12/2011

TT

Période de vigueur du 01/01/2011 au 31/12/2011