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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2010 rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2010
Page:81632
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2011

Période de vigueur du 01/01/2011 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Déc 23/11/2010