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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution des articles 20bis, §3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'interêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48758

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/2010 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.