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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 107.2 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
199133 (16/02/2011) 21/10/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 107.2 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
225742 06/12/2013
Annulation Publication
199124 (16/02/2011) Schorsing + Nietigverklaring + FICHE Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 oktober 2010 tot vaststelling van de technische kenmerken van Bruxelles 107.2 MHz waarvan de radiofrequentie wordt toegewezen aan een dienstenuitgever voor de uitzending van een klankradio-omroepdienst via analoge terrestrische radiogolven zonder dat een andere Gemeenschap ervan belet wordt haar eigen beleid te voeren inzake klankradio-omroepdiensten via analoge terrestrische radiogolven. (BS 14/12/2010) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 107.2 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
232191 15/09/2015
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