Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 208736 du 8 novembre 2010

"Sont annulés, dans la mesure où ils sont applicables à des cirques, au sens de l'article 1er, 4, de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes:
1° l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public;
2° l'article 7, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité en tant qu'il vise les cirques qui ne restent jamais plus d'un jour à l'endroit de la représentation et dont habituellement, les animaux passent la nuit à la même localisation permanente;
3° l'article 8 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité;
4° l'article 9 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité;
5° l'article 28 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité."