Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 208281 du 20 octobre 2010

"Dans l'article 111/1, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 30 de l'arrêté royal du 8 juin 2009, les mots "et à d'autres moments au cours de son séjour" sont annulés."