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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2010 limitant aux tirages organisés jusqu'au 29 janvier 2011 la prise de participation à des tirages successifs du « Joker », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2010
Page:	66466

Avis du Conseil d'Etat

48606

Entrée en vigueur / Effet

11/11/2010

Période de vigueur

du 11/11/2010 au ...