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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/10/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2010
Edition:2
Page:64096
Avis du Conseil d'Etat 48379
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2011

Période de vigueur du 01/01/2011 au ...