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Intitulé

Contrat de gestion du 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2010
Nature de l'acte: Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/2010
Edition:2
Page:58437
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication (date mentionnée par l'art. 2 de l'AR 30/07/2010 d'approbation)

Durée: 5 ans. Toutefois, "Au cas où, à l’échéance du présent contrat de gestion, aucun nouveau contrat de gestion n’est entré en vigueur, le présent contrat de gestion est prolongé de plein droit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de gestion." (art. 77)

TT

Période de vigueur du 20/09/2010 au 15/09/2016
Remarques Ce contrat comporte une seule annexe mentionnée comme "annexe Ire".

Annexé à
Nature Date    
AR 30/07/2010