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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 2010 fixant le budget global en 2010 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2010
Page:	58277

Avis du Conseil d'Etat

48358

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 31/12/2010