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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 août 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2010
Page:57988
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2010

Période de vigueur du 01/07/2010 au ...
Remarques L'arrêté a été pris par un secrétaire d'Etat.