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Intitulé

Arrêté royal du 18 août 2010 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 18/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/2010
Edition:2
Page:55512
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 48186
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 1er en ce qu’il insère un § 3 dans l’art. 18 de l’AR du 13/12/2006: 03/07/2007
Art. 8 et 9: 01/03/2008

Dispositions transitoires: art. 12

Période de vigueur du 03/07/2007 au ...