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Intitulé

Decreet van 9 juli 2010 betreffende de bestuurlijk-administratieve archiefwerking

Citeertitel: "Archiefdecreet van 9 juli 2010"


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5093 - 5094 Recours en annulation
57/2012