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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2010
Page:	45995

Avis du Conseil d'Etat

48297

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/07/2010 au ...