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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant les articles 17, § 1er, 7°, et 17ter, A, 7°, et B, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
197513 (27/08/2010) 02/06/2010 : Décision du 2 juin 2010 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 212254 25/03/2011
Intervention accordée Rejet
219559 30/05/2012
Intervention accordée Rejet