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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2010 fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2010-2011


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2010
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2010
Page:38648
Avis du Conseil d'Etat 47985
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/09/2010

Champ d'application temporel: année scolaire 2010-2011

TT

Période de vigueur du 01/09/2010 au 31/08/2011
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=35481