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Modifications du 19 mai 2010 aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé "S.R.I.W." (SRIW SA)


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Basisinformatie
Datum van de akte: 19/05/2010
Aard van de akte: Statuten van een openbare instelling of een overheidsonderneming
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 07/06/2010
Editie:1
Pagina:35956
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking 19/05/2010

Periode van geldigheid van 19/05/2010 tot ...
Opmerkingen À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date d'adoption. Par conséquent, cet acte est censé exister au plus tard au jour de son approbation par l'AGW 19/05/2010.

2) L'art. 2 de l'AGW 19/05/2010 portant approbation de modification des statuts de la SRIW a pour objet formel la modification directe des statuts. Cette formulation doit cependant être interprétée et analysée au regard du fondement juridique de l'arrêté et de la volonté réelle de l'auteur de l'arrêté. A cet égard, le Gouvernement a seulement le pouvoir d'approuver les modifications statutaires et telle est d'ailleurs la volonté exprimée à l'art. 1er de l'arrêté. Ces précisions justifient que l'analyse comporte des liens de "modification" entre les statuts eux-mêmes et non entre l'arrêté d'approbation et les statuts.

Bijlage bij
Aard Datum    
AGW 19/05/2010