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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 2010 fixant les disciplines sportives et les catégories d'âge en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau, des espoirs sportifs et des partenaires d'entraînement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2010
Edition:	2
Page:	35397

Avis du Conseil d'Etat

46542 pp

Entrée en vigueur / Effet

13/06/2010 ("le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 mars 2010 fixant la procédure d’introduction et d’examen des demandes en vue de la reconnaissance comme sportif de haut niveau, espoir sportif et partenaire d’entraînement ainsi que la procédure de retrait de cette reconnaissance")

Période de vigueur

du 13/06/2010 au 08/02/2011

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=35423

2) Auteur de l'acte: la question se pose de savoir si l'acte est bien un arrêté du gouvernement et non pas, plutôt, un arrêté ministériel. En effet, divers éléments paraissent autoriser ce dernier choix: a) l'absence de mention dans le préambule de la délibération du gouvernement; b) le défaut de formule exécutoire et c) l'absence de signature conjointe du Ministre-Président alors que cette signature est requise par l'art. 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.