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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 29. April 2010 zur Einführung eines Programms zur Beschäftigung älterer Arbeitnehmer im gewerblichen Privatsektor

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0800 06/08/2008 Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)