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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 août 1991portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 29 juillet 1991 fixant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1991
Page:	17877

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1991

Annexe(s)

Nature

Date

29/07/1991