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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mai 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2010
Page:32853
Avis du Conseil d'Etat 47956
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2010
Art. 5, 6 et 9: 01/09/2010

Période de vigueur du 01/07/2010 au ...