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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 8. April 2010 zur Genehmigung der Geschäftsordnung des Förderausschusses

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 8 avril 2010 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission de soutien

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date