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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 avril 2010 accordant, en application de l'article 30 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, une dérogation à la distribution annuelle de l'annuaire universel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2010
Page:	25390

Avis du Conseil d'Etat

47853

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/05/2010 au ...