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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 2010 mettant en oeuvre l'article 14, deuxième alinéa, de la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2010
Edition:2
Page:23102
Avis du Conseil d'Etat 47995
Entrée en vigueur / Effet 19/04/2010

Période de vigueur du 19/04/2010 au ...