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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 2010 déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/04/2010
Page:	21186

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

47988

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/04/2010 au ...