help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d’épidémie ou de pandémie de grippe


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2010
Edition:1
Page:19326
Avis du Conseil d'Etat 47621
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: Jour de publication

Effet: date d'entrée en vigueur ou de prise d'effet des arrêtés confirmés

Période de vigueur du 29/03/2010 au ...