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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 2009 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/2010
Page:16534
  • 13/04/2010 (Avis rectificatif)
    Ce texte annule et remplace celui paru au MB 16/03/2010
Avis du Conseil d'Etat 47213
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication (voir erratum)

Période de vigueur du 23/04/2010 au ...