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Intitulé

Loi du 30 juin 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1) Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;

2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l’article 3, 2°, de l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l’application de la Convention d’extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d’Amérique, signée le 27 avril 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/2010
Edition:1
Page:14711
Avis du Conseil d'Etat 45474
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/03/2010 au ...