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Intitulé

Loi du 21 février 2010 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l’impôt des personnes morales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2010
Page:	13989

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2010 ("à partir de l’exercice d’imposition 2011")

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...