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Intitulé

Décret du 4 février 2010 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française, à l’Accord de Stabilisation et d’Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
15/10/2007 Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Montenegro, d'autre part,

Acte final

faits à Luxembourg le 15 octobre 2007