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Intitulé

Décret du 4 février 2010 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française, à l’Accord de Stabilisation et d’Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2010
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2010
Edition:2
Page:13183
Avis du Conseil d'Etat 46831
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/03/2010 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.