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Intitulé

Loi spéciale du 21 février 2010 visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2010
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2010
Edition:2
Page:13098
Avis du Conseil d'Etat 44615 + 46609
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/03/2010 au ...