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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
196266 (22/04/2010) 04/02/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
221546 28/11/2012
Rejet-Verwerping
196265 (22/04/2010) 04/02/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
221545 28/11/2012
Rejet-Verwerping Publication-bekendmaking