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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 2009 dispensant pour les années 2007- 2008 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2010
Page:	4332

Avis du Conseil d'Etat

46990

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

TT 01/01/2007 - 01/01/2009

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 01/01/2009