Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 1994 modifiant le modèle figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale