Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16665 du 11 octobre 1974

"Est annulée, la décision qui, pour donner aux titulaires des grades les plus élevés du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur non universitaire de type long de l'Etat, la dénomination néerlandaise "gewoon leraar" et "leraar", leur dénie la qualification "gewoon hoogleraar" et "hoogleraar", décision qu'implique le texte néerlandais des articles 2, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 16, 17, 19, 28 et 29 de l'arrêté royal du 2 février 1972 portant statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de ces établissements, et portant règlement des établissements d'enseignement supérieur de type long de l'Etat. " (traduction)