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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 2009 appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au service public fédéral Intérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2010
Page:	2567

Avis du Conseil d'Etat

46908

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/01/2010 au ...