Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 64780 van 26 februari 1997

"Est suspendue l’exécution de l’arrêté royal du 8 octobre 1996 modifiant l’arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l’assurance soins de santé."