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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2009 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0009 27/01/2003 Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres