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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2009 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2010
Page:	940

Avis du Conseil d'Etat

46481

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/01/2010 au ...