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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 août 1994 insérant un article 32bis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant les articles 48 et 54 du même arrêté - (procédure relative aux chèques-ALE)


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
60540 (27/10/1994) A.M. 4/08/94. REGLEMENTATION DU CHOMAGE.
66866 18/06/1997
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