Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 4 août 1994 insérant un article 32bis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant les articles 48 et 54 du même arrêté - (procédure relative aux chèques-ALE)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/1994
Page:	21732

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 4