Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 198983 du 16 décembre 2009

"Est annulé l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital."