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Intitulé

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2009
Page:	82144

18/04/2013 (Traduction allemande)
Chapitre 5 (art. 39)
15/02/2011 (Traduction allemande)
Art. 21 et 22
08/10/2010 (Traduction allemande)
Art. 1er à 17

Avis du Conseil d'Etat

47459

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3, 4 et 5: 01/06/2009
Art. 7 et 8: 01/12/2009 (art. 9) (la date d’entrée en vigueur de la L 19/12/2008)
Art. 11, 14 à 16: 01/09/2011 (d'application pour la première fois pour les differences algébriques calculées pour l'exercice comptable 2010)
Art. 12 et 13: 29/12/2009
Art. 20: 01/04/1999 (l'application de l'article 20 est suspendue pendant la période du 06/10/2009 jusqu'au 08/01/2010 - la date de l'entrée en vigueur de la présente loi)
Art. 22: 27/10/2001 (l'application de l'article 22 est suspendue pendant la période du 05/10/2009 jusqu'au 08/01/2010 - la date de l'entrée en vigueur de la présente loi)
Art. 26, 2° et 3°, 31, 32, 33, 35 et 36: 01/12/2009
Art. 34: à fixer par le Roi

Dispositions transitoires: art. 37

Période de vigueur

du 01/04/1999 au ...