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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/2009
Edition:2
Page:76928
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 03/03/2011 (Avis rectificatif)
    Annexe 2 II A-B (texte néerlandais)
  • 29/01/2010 (Avis rectificatif)
    1) Art. 3 (texte néerlandais)

    2) Addendum (texte néerlandais): annexe 2, II. A et B (tableau de synthèse des comptes de résultats classe 6-7)
Avis du Conseil d'Etat 46053
Entrée en vigueur / Effet Les art. 1er à 26 (sections 1re à 5) produisent leurs effets ou entrent en vigueur, selon le cas, aux dates suivantes:

- le 01/01/2009 pour le SPF Chancellerie du Premier Ministre, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le SPF Personnel et Organisation, le SPF Technologie de l’Information et de la Communication et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

- le 01/01/2010 pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Sécurité sociale, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des grandes villes;

- le 01/01/2012 pour les services soumis aux dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral;

- à la date fixée, pour les différentes entités comptables, en application de l’article 17 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Dispositions transitoires: art. 27, §5


Période de vigueur du 01/01/2009 au ...